Suis-je concerné par la directive NIS 2 ?

Question 1 — le type d'entité

Quelle est votre activité ?

L'article 2 §1 pose deux conditions cumulatives : être d'un type visé à l'annexe I ou II, et atteindre une certaine taille. Celle-ci est la première.

Votre secteur d'activité Aucune de ces activités La santé — annexe I La finance ou l'assurance — annexe I L'énergie, l'eau ou les transports — annexe I Le numérique — annexe I La gestion des déchets — annexe II L'alimentaire — annexe II La fabrication — annexe II La chimie — annexe II Les services postaux et d'expédition — annexe II La recherche — annexe II

Les annexes ne listent pas des secteurs mais des types d'entités, souvent plus étroits que le sens courant du mot. Le transport routier de marchandises n'y figure pas ; le ferroviaire si. Écrire du logiciel n'est pas fournir un service géré. Ce que les annexes visent réellement.

Questions 2 à 4 — la taille

Votre effectif et vos comptes

Le seuil d'entrée est la qualité d'entreprise moyenne au sens européen : il faut avoir cessé d'être une petite entreprise. L'effectif est un plafond que rien ne compense ; les deux critères financiers sont alternatifs.

Effectif Chiffre d'affaires annuel, en euros Total du bilan annuel, en euros (facultatif)

Le bilan ne sert que dans un cas : moins de cinquante salariés avec plus de dix millions de chiffre d'affaires. Là, un bilan sous dix millions vous maintient petite entreprise, donc hors du champ. Sans lui, la réponse reste indéterminée — et le dire vaut mieux que de trancher au hasard.

Question 5 — le groupe

Votre entreprise appartient-elle à un groupe ?

C'est la question que presque personne ne pose, et celle qui renverse le plus souvent la réponse. L'annexe de la recommandation 2003/361/CE impose d'ajouter 100 % des données des entreprises liées : une filiale de dix salariés détenue par un groupe de cinq mille n'est pas une microentreprise.

Détention à 25 % ou plus, dans un sens ou dans l'autre Je ne sais pas Non, l'entreprise est indépendante Oui, elle appartient à un groupe ou en détient un

Question 6 — les cas sans condition de taille

Exercez-vous l'une de ces activités ?

Ces cinq situations placent une entité dans le champ quelle que soit sa taille, et de plein droit. La première vise des structures parfois très petites : une agence web qui enregistre des domaines pour ses clients y entre.

Cochez ce qui s'applique, ou rien

Vous fournissez des services d'enregistrement de noms de domaine — bureau d'enregistrement, revendeur, ou enregistrement pour le compte de vos clients (art. 2 §4) Vous fournissez des réseaux ou services de communications électroniques accessibles au public (art. 2 §2 a) i)) Vous êtes prestataire de services de confiance au sens d'eIDAS — signature, cachet, horodatage, envoi recommandé électroniques, ou authentification de site web (art. 2 §2 a) ii)) Vous êtes registre de noms de domaine de premier niveau ou fournisseur de services DNS (art. 2 §2 a) iii)) Vous avez été recensé comme entité critique au titre de la directive (UE) 2022/2557 (art. 2 §3)

Voir ma situation

Rien n'est conservé : vos réponses servent à calculer la page suivante et ne sont écrites nulle part.